Si ensuite, le licenciement est refusé par l’autorité administrative, la mise à pied sera annulée et ses effets supprimés de plein droit. Une cause réelle et sérieuse, suffisante  pour un autre salarié, ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié protégé, selon la jurisprudence administrative. comme délégué syndical. La protection s’étend aux candidats aux élections professionnelles, aux anciens candidats ou élus pendant une certaine durée et même à des salariés qui auraient présenté une demande de mise en place d’élections professionnelles. Si j'étais vous pour normaliser votre enregistrement, je lui écrirais une LRAR dans laquelle je reprendrais ce qui s'est passé : votre demande de rupture conventionnelle, son refus en raison des indemnités à payer et sa proposition pour procéder à un licenciement pour faute grave pour qu'il n'ait rien à vous payer. Lorsque votre employeur souhaite vous licencier pour faute grave, il doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif qui le conduit à vous licencier (4). Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail est strictement obligatoire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave, ou d’un autre licenciement. De ce fait, l’employeur se retrouverait en correctionnelle et le licenciement serait nul. En cas de licenciement d’un délégué syndical pour motif grave, l’employeur doit respecter les règles ordinaires en cas de licenciement pour motif grave à la seule différence que, dans le cas d’un délégué syndical, la délégation syndicale doit en être informée immédiatement. En effet, il a été souvent mal compris par les juges qu’un licenciement pour faute grave ou lourde n’intervienne que 2 mois après la connaissance des faits. S’il n’existe pas de comité social et économique, ou pour un salarié protégé pour lequel la consultation du comité social et économique n’est pas prévu par la loi, l’inspecteur du travail doit être saisi directement. Les mots clés sont : licenciement d’un salarié protégé ; protection des salariés protégés ; représentant du personnel ; délégué syndical ; membre du comité social et économique ; procédure de licenciement d’un salarié protégé ; licenciement ; faute grave ; faute ; jurisprudence ; Cour de cassation. «Ce sujet suscite de nombreuses interrogations. minimum de trois jour avant la réunion du comité social et économique, pour la communication de l’ordre du jour à ses membres, comportant information et consultation sur le  projet de licenciement (article L.2325-16 du Code du travail). La consultation du comité social et économique a lieu après l’entretien préalable et dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied, s’il y en a une. Si j'ai tout compris, une faute grave implique un départ de l'entreprise car c'est si grave que le maintien du poste est impossible. Selon le syndicat, cet employé informatique aurait dénoncé la distribution d’un stock de masques périmé aux salariés de l’entreprise lors du premier confinement. Le licenciement d’un salarié protégé sera donc généralement un licenciement pour faute grave, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, d’un licenciement pour inaptitude, ou d’un licenciement amiable. Néanmoins, deux procédures devront être combinées , à savoir la procédure disciplinaire de droit commun et une procédure spécifique de licenciement. L’employeur qui rompt pour faute grave le CDD d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, délégué syndical ainsi que le candidat ou l’ancien titulaire de ces fonctions, etc.) Préparer le licenciement pour faute grave. La demande d’autorisation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Je suppose que le delai des cinqs jours a ce moment la. Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire Précisions sur le licenciement pour faute: une fois la faute connue et établie, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement le plus tôt possible. Si un employeur  envisage de licencier un salarié protégé, il va devoir respecter les règles communes de la procédure de licenciement et, en plus, appliquer la procédure spécifique de licenciement, prévue par la loi. Oui, un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, du CHSCT notamment) peut être licencié pour faute grave et a fortiori pour faute lourde. merci. Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pénale pour délit d’entrave. La direction se plaignait du fait, qu’en raison de ce blog, auquel elle n’avait pas accès, il a été fait appel à la révolte et qu’elle a été rudement critiquée. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Le licenciement d’un salarié protégé Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. _____ Site : Licenciement pour faute grave. Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. En endossant une faute grave vous perdez pas mal de choses ( indemnité de licenciement en particulier) Demandez conseil à un délégué syndical ou à un conseillé aux prud'hommes. 24/11/2014 13:43. merci pour vos réponses. Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Mis à jour le 26 décembre 2019. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! Contrairement à un autre salarié, il peut donc continuer à venir dans l’entreprise. S’il y a faute grave ou faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement une mise à pied à titre conservatoire à l’égard du salarié protégé, dans l’attente de la décision définitive (article L. 2421-1 et 3 du Code du travail) si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé. Tu peux donc demander aux prud'hommes le paiement de ces indemnités et au minimum 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à moduler selon ton ancienneté et la taille de l'entreprise). Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! Précisions sur le licenciement pour faute: une fois la faute connue et établie, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement le plus tôt possible. Dernier recours - le licenciement pour faute simple, grave ou lourde Toutefois, l’arrêt N°10-20135 de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 a indiqué qu’une lettre de ” rappel à l’ordre ” de l’employeur à un salarié, lui indiquant des reproches et l’invitant à changer de comportement, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le délégué syndical ... le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible, ou encore pour faute lourde. comme délégué syndical. … Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… soc. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude avec notamment sa page consacrée au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. et est ce que les delegue du personnel ont le droit de se reunir avec le patron pour parler du problem de se salarie licencier. et quelles sont mes défenses possibles?? Si le licenciement est effectivement prononcé pour faute grave, tu n'auras ni indemnité de préavis, ni indemnités de licenciement. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quaterdu 5 octobre 2011. Les délégués du personnel et les candidats ne peuvent être licenciés que: 1. pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail; 2. pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail. art. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. Ce sera très important pour la suite de votre défense, si vous engagez une contestation du licenciement pour faute grave devant le Conseil de prud’hommes, car la lettre de licenciement fixera les limites des griefs de votre employeur. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions suivantes : licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personne Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Le délégué syndical peut toutefois être licencié pendant la durée de son mandat pour un motif grave ou pour un motif étranger à l’exercice de son mandat. - le licenciement pour faute simple, grave ou lourde Toutefois, l’arrêt N°10-20135 de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 a indiqué qu’une lettre de ” rappel à l’ordre ” de l’employeur à un salarié, lui indiquant des reproches et l’invitant à changer de comportement, ne constitue pas une sanction disciplinaire. ouaali samir 2011-06-08 17:04:37 Bonjour, je suis un delegue du personnel un salarie vient d'etre licencier pour faute grave.est ce que le patron previent les delegues du personnel ou pas parceque on n'ai pas prevenu par le patron. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. La procédure relative au licenciement pour faute grave est mentionnée par l’article 62 du code du travail (complété par les articles 63, 64 et 65). 31 messages. Le licenciement pour faute grave peut également être irrégulier si la procédure énumérée plus haut n’est pas respectée. Qui est salarié protégé ? ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Article : Le licenciement d’un salarié protégé. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. Puis l’avis du comité est donné sous la forme d’un vote un vote à bulletin secret, l’employeur ne participant pas au vote. Durée de protection ? Ceci peut aussi vous intéresser : Salarié protégé et rupture conventionnelle ; Abandon de poste. L’employeur qui l’empêcherait d’exercer son mandat commettrait un délit d’entrave. La mise à pied doit être motivée et précise quant aux faits reprochés au délégué et aux circonstances leur attribuant un caractère grave. Il a été licencié pour faute grave en raison du fait qu’il n’avait pas fermer ce blog, après avoir reçu une mise en demeure de l’employeur . La principale protection est celle concernant le licenciement : le principe posé par l’article L 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’employeur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. c'est justement ce que je redoute qu'il me mette au même statut que les autres (l'autre nie tous les faits). Je lui ai envoyé le courrier de licenciement explicite par recommandé avec accusé de réception.Cependant je viens de me rendre compte que j'ai omis de signer le courrier... Mon nom … membre élu du comité social et économique (titulaire ou suppléant) ; membre élu d’un comité d’établissement (titulaire ou suppléant) ; ancien représentant du personnel, candidat, ou salarié ayant simplement demandé l’organisation d’une élection. Par contre le délai maximum d’un mois ne s’applique qu’à compter de l’autorisation administrative du licenciement. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport). Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. Le salarié également militant RVN est menacé de licenciement pour faute grave. La protection contre le licenciement s’applique pendant toute la durée du mandat, quel qu’il soit, et également : En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer, à titre provisoire, une mise à pied immédiate de l’intéressé. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. A défaut elle sera nulle. Lorsqu’elle concerne un délégué syndical, un salarié mandaté, un conseiller du salarié, un représentant de la section syndicale, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) interentreprises ou un des autres salariés mentionnés à l’article L. 2421-2 d… licenciement pour faute grave et que compte tenu de la gravité des faits reprochés me notifie une mise à pied conservatoire et ce pour la ... Un délégué syndical, par exemple, s'il y en a. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du comité social et économique, lorsque celle-ci est prévue par la loi et avant la demande d’autorisation du licenciement. Le licenciement pour motif personnel. Articulation avec licenciement abusif; Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. ). Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? L’entretien de licenciement est une occasion pour vous défendre Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire S’en affranchir caractériserait un délit d’entrave qui est une infraction pénale. Entre le préavis et le licenciement, il y a eu 2 semaines. Dans cette affaire, M. X… a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Une demande d’autorisation de licenciement pour faute grave ou lourde, très bien étayée et sans aucun rapport avec le mandat du salarié protégé, aura plus de probabilité d’aboutir que pour un autre motif. Les délégués du personnel titulaires et suppléants, ainsi que les délégués à l'égalité, à la santé et à la sécuriténe peuvent pas faire l'objet d'un licenciement, ni être convoqués à un entretien préalable au licenciement pendant : 1. toute la durée légale de leur mandat(5 ans) ; 2. les 6 premiers mois qui suivent l'expiration ou la cessation de leur mandat; 3.