Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Le salarié percevra une indemnité de rupture qui doit au moins correspondre à l’indemnité prévue par la loi en cas de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009. L' indemnité de départ à la retraite est égale à : 1 /10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; 1,5/10ème de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant : ― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; ― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté. Pour moins de 10 ans d' ancienneté , elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. L' indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser la … Calcul de l'indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle . Calcul indemnité licenciement btp etam 2019 - Forum - Licenciement PRIME FIN D'ANNEE ETAM BATIMENT - Forum - Salariés Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Exemple d'un calcul d'une indemnité de licenciement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Pour plus de précisions sur le licenciement et le calcul de l'indemnité légale de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage «Gestion pratique des rémunérations du BTP». Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 € Elle est calculée de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) : Votre employeur maintient votre salaire pendant les 90 premiers jours de l'arrêt. Calcul de l'indemnité de licenciement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Il faudra choisir la … Cependant, au vu de la convention collective des ouvriers du Bâtiment , l’indemnité conventionnelle n’est avantageuse … C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle. La garantie prévoyance Arrêt Maladie - Etam. Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Salaire référent. L'arrêt maladie de moins de 91 jours. L'indemnité légale de licenciement Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l'indemnité légale de licenciement a été modifiée.